Mars 08
15
Le Peuple des Dunes, informe sur son référé contre le Préfet du Morbihan
Lettre aux membres du Peuple des Dunes
Je vous prie de trouver ci-joint le quatrième recours introduit au nom du peuple des dunes par l'APSLPG, devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, pour voir sanctionnée la pratique discriminatoire du préfet du Morbihan, dans le cadre du site INTERNET dédié à la promotion du projet de recherche de sable et granulats en mer par le groupe Lafarge. Ce site ne rend aucun compte des positions des différentes communes contre ce projet et donc du discours républicain de la représentation populaire, ni des réactions de la société civile.
Un service de l'Etat ne peut avoir pour vocation de valoriser, aux frais du contribuable, un projet industriel qui suscite quasi unanimement l'opposition de la population.
En cette période particulièrement douloureuse pour les communes du littoral de la baie d'Etel, sinistrées par la tempête, qui fait ressentir avec encore plus de colère un projet industriel qui entend, dans cette zone particulièrement fragile, extraire 18 millions de tonnes de sable près des côtes, nous ne pouvons que nous rassembler pour exprimer une nouvelle fois notre détermination à faire échec à cette politique irresponsable et sourde aux appels de détresse de la population.
Bien à vous..
Le Peuple des Dunes
Extraits du référé contre le préfet du Morbihan et le site :
www.per-sud-Lorient.Morbihan.pref.gouv.fr
Un service de l'Etat ne peut avoir pour vocation de valoriser, aux frais du contribuable, un projet industriel qui suscite quasi unanimement l'opposition de la population.
En cette période particulièrement douloureuse pour les communes du littoral de la baie d'Etel, sinistrées par la tempête, qui fait ressentir avec encore plus de colère un projet industriel qui entend, dans cette zone particulièrement fragile, extraire 18 millions de tonnes de sable près des côtes, nous ne pouvons que nous rassembler pour exprimer une nouvelle fois notre détermination à faire échec à cette politique irresponsable et sourde aux appels de détresse de la population.
Bien à vous..
Le Peuple des Dunes
Extraits du référé contre le préfet du Morbihan et le site :
www.per-sud-Lorient.Morbihan.pref.gouv.fr
I. LES FAITS
La Préfecture du Morbihan vient de mettre en ligne, à destination du public, «un site internet spécifiquement dédié au PER» Sud Lorient (prod. 1) ; la contestation du PER Sud Lorient étant toujours pendante devant le Tribunal de Céans, Dossier n°0504226-1.
L’accès au site internet «Permis Exclusif de Recherches (PER) Sud Lorient Préfecture du Morbihan» se fait par un lien présent sur le site de la République Française «Morbihan, l’Etat à votre service» : la Préfecture du Morbihan est l’éditeur du site litigieux (prod. 2).
La note de présentation du site du PER ne craint pas de dénoncer la «sous information patente du public» et prétend que l’objet du site est «d’éclairer le débat en mettant à la disposition de tous l’ensemble des documents disponibles et utiles à une bonne compréhension du débat (…) l’ensemble des textes juridiques, législatifs ou réglementaires, individuels ou de portée générale qui encadrent la procédure relative au PER (…) l’ensemble des résultats des études dores et déjà disponibles. Enfin, l’ensemble des comptes rendus des comités d’information et de suivi» ainsi qu’un forum de discussion (prod. 3) : selon la préfecture défenderesse le site litigieux permettrait «la recherche d’une information : actualisée, objective et complète» (prod. 3).
IL N’EN EST RIEN.
D’abord, le site ne contient aucune information sur l’existence des recours toujours pendants devant la le tribunal de Céans contre le PER Sud Lorient, portant ainsi atteinte au principe général du droit du respect du contradictoire.
Ensuite, les seules études disponibles sur le site sont celles proposées par les pétitionnaires (le Groupe LAFARGE et GSM), alors que d’autres études publiées par les scientifiques du Peuples des dunes dont celle du Professeur de l’Université Bretagne Sud, Monsieur le Professeur Yves LEBAHY sont également disponibles et déjà communiquées à la préfecture défenderesse (prod. 4). De surcroît, les études communiquées sont volontairement incomplètes : seules les conclusions des études paraissent (prod. 5).
Enfin et surtout, ne sont nullement proposées l’ensemble des délibérations des conseils municipaux des communes riveraines de la zone du PER qui se sont prononcées fermement contre ce projet (prod. 6) ; non seulement cette absence est une atteinte grave au pluralisme, mais en pleine période électorale et sur un sujet qui passionne les foules bretonnes et nationales, l’Etat interfère pas cette atteinte dans le déroulement des élections municipales et cantonales.
Par l’exercice du présent référé-liberté, les associations requérantes sollicitent de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes qu’il ordonne à Monsieur le Préfet du Morbihan :
1. A titre principal, de permettre la consultation en ligne, sur le site internet litigieux, des délibérations des communes riveraines opposées au PER ainsi que de l’ensemble des études scientifiques disponibles sur le PER sud Lorient, dont celles relevant l’existence de risques environnementaux résultant de la mise en œuvre du PER Sud Lorient.
2. A titre subsidiaire, la fermeture du site
II. DISCUSSION
L’article L.521-2 du Code de la Justice Administrative dispose :
«Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des Référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public aurait porté dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.».
Le représentant de l’Etat dans le département du Morbihan, par l’exploitation du site internet litigieux porte une atteinte extrêmement grave (1) et illégale (2) au principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion.
(1). Sur L’atteinte grave à une liberté fondamentale.
La communication des pensées et des opinions est une liberté publique à caractère constitutionnel consacrée notamment par les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’article 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et l’article 10 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le principe du « caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinions » est affirmé par l’article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée sur les communication audiovisuelle et communications électroniques et rappelé par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Le Conseil Constitutionnel a qualifié d’objectif constitutionnel «la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels» (CC., déc. n° 2000-433 DC., 27 juillet 2000, JO 2 août 2000 p.11922).
La Haute Juridiction Administrative a expressément reconnu que «le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion est une liberté fondamentale» (CE., Réf., 24 février 2001, req. n°230 611).
En l’espèce, l’atteinte extrêmement grave au principe du pluralisme est constituée d’une part, par l’absence de référence et de consultation sur un site ouvert par l’Etat, géré par l’Etat, des décisions prises par les communes riveraines, exprimant la volonté des élus représentant le peuple souverain (prod.6), et d’autre part, par la donne d’informations uniquement favorables aux pétitionnaires (prod. 5).
a. Ont émis un avis défavorable à la demande de renouvellement du PER Sud Lorient (prod. 6) :
La commune de Plouharnel le 5 mars 2007
La commune de Lanester le 20 septembre 2007
La commune de Plouhinec le 27 septembre 2007
La commune de Saint Pierre de Quiberon le 27 septembre 2007
La commune de Quiberon le 29 septembre 2007
La commune de l’Île de Groix le 3 octobre 2007
La commune de Gâvres le 19 octobre 2007
La commune d’Ederven le 26 octobre 2007
Or, toutes les délibérations précitées ont été transmises et réceptionnées par la préfecture défenderesse : le respect du pluralisme et de la liberté d’opinion et de pensée impose leur consultation sur le site litigieux.
b. Les prétendues études mises à disposition sur le site litigieux ne sont que les conclusions des études effectuées par les pétitionnaires dans le cadre de la demande de renouvellement du PER : ces études ne sont donc pas « critiquables » en ce que les postulats et éléments ayant servis de fondements aux dites conclusions demeurent inconnus : l’intégralité des études doit être présentée au public pour permettre une information objective ; en leur absence, l’Etat français a un comportement discriminatoire, portant atteinte au principe du contradictoire et économiquement déloyal en ce qu’il apporte un soutien sans réserve aux pétitionnaires. Enfin, le Président du Groupe LAFARGE, Bruno LAFONT, avait publiquement annoncé sur France 3, Région Bretagne, la communication au grand public de l’intégralité des études scientifiques effectuées pour l’obtention du PER Sud Lorient et sa demande de prolongation, comme cela avait été également annoncé par voie de presse et par voie de communication interne au président du Collectif du Peuple des Dunes (prod.10 et 11).
c. Les conclusions des études scientifiques établissant un risque environnemental du fait de la mise en œuvre du PER doivent également être mises en ligne pour respecter le principe du pluralisme : celles du Professeur LEBAHY et l’étude actuellement en cours effectuée par un collège d’experts indépendants à la demande de « Cap Lorient ». Là encore, l’intégralité des études doit être présentée au public pour permettre une information objective, contradictoire et pluraliste.
Il est extrêmement urgent de mettre en ligne les documents précités pour la bonne information du public, le respect du principe du contradictoire et la sauvegarde du caractère pluraliste des opinions et des idées alors que la prolongation du PER contesté est en cours d’instruction et que les opérations du second tour de la campagne électorale pour les municipales et les cantonales sont en cours.
Il est extrêmement préjudiciable pour les intérêts défendus par le Collectif du Peuple des Dunes et pour l’Association requérante que le site internet litigieux continue à dispenser une information volontairement subjective et incomplète, visant à nier l’existence de risques environnementaux et sanitaires par la mise en œuvre du PER contesté : il est urgent de faire cesser l’atteinte dommageable aux intérêts défendus par les requérants.
(2). Sur l’atteinte manifestement illégale.
La Préfecture du Morbihan participe à l’exécution du service public de la diffusion du droit par l’internet tel que créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet.
L’article 2 du décret précité prescrit : «Les autres sites exploités par les administrations de l’Etat qui participent à l’exécution du service public de la diffusion du droit par l’internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l’article 5 du présent décret». L’article 5 en effet a «créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l’internet».
Or, en l’espèce avec le site litigieux, il appert que l’Etat Français ne gère pas de manière impartiale et indépendante le secteur public de la communication du droit : le site litigieux est un site d’information du droit au profit du public, nécessairement objectif et pourtant les informations données sont volontairement incomplètes et subjectives.
Il apparet également à la lecture du Journal Officiel depuis le 1er décembre 2007 qu’aucun arrêté du premier ministre n’est intervenu pour la création du site litigieux et que, a fortiori, le comité précité n’a pas été consulté.
De plus, il n’existe aucune indentification directe et indirecte possible des fournisseurs du contenu du site litigieux en violation de l’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 précitée : le site litigieux ne comporte ni l’adresse de l’éditeur et son numéro de téléphone, le nom du directeur ou du co-directeur de la publication, ni celle du responsable de la rédaction, ni même les références légales du prestataire de service.
Enfin, la rubrique «contact» du site litigieux du PER Sud Lorient est vide alors qu’elle devrait comprendre la mention suivante : « En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, en nous écrivant à : Préfecture du Morbihan. Adresse, Place du Général de Gaulle 56019 Vannes Cedex"(prod.7).
L’atteinte au principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion est non seulement extrêmement grave mais résulte des violations flagrantes dénoncées ci-dessus des garanties et obligations entourant la création et l’édition de site internet : il y a urgence à remédier aux illégalités fautives du site litigieux, à faire cesser le trouble à l’ordre public que constitue la consultation d’un site au contenu incomplet et volontairement subjectif.
La Préfecture du Morbihan vient de mettre en ligne, à destination du public, «un site internet spécifiquement dédié au PER» Sud Lorient (prod. 1) ; la contestation du PER Sud Lorient étant toujours pendante devant le Tribunal de Céans, Dossier n°0504226-1.
L’accès au site internet «Permis Exclusif de Recherches (PER) Sud Lorient Préfecture du Morbihan» se fait par un lien présent sur le site de la République Française «Morbihan, l’Etat à votre service» : la Préfecture du Morbihan est l’éditeur du site litigieux (prod. 2).
La note de présentation du site du PER ne craint pas de dénoncer la «sous information patente du public» et prétend que l’objet du site est «d’éclairer le débat en mettant à la disposition de tous l’ensemble des documents disponibles et utiles à une bonne compréhension du débat (…) l’ensemble des textes juridiques, législatifs ou réglementaires, individuels ou de portée générale qui encadrent la procédure relative au PER (…) l’ensemble des résultats des études dores et déjà disponibles. Enfin, l’ensemble des comptes rendus des comités d’information et de suivi» ainsi qu’un forum de discussion (prod. 3) : selon la préfecture défenderesse le site litigieux permettrait «la recherche d’une information : actualisée, objective et complète» (prod. 3).
IL N’EN EST RIEN.
D’abord, le site ne contient aucune information sur l’existence des recours toujours pendants devant la le tribunal de Céans contre le PER Sud Lorient, portant ainsi atteinte au principe général du droit du respect du contradictoire.
Ensuite, les seules études disponibles sur le site sont celles proposées par les pétitionnaires (le Groupe LAFARGE et GSM), alors que d’autres études publiées par les scientifiques du Peuples des dunes dont celle du Professeur de l’Université Bretagne Sud, Monsieur le Professeur Yves LEBAHY sont également disponibles et déjà communiquées à la préfecture défenderesse (prod. 4). De surcroît, les études communiquées sont volontairement incomplètes : seules les conclusions des études paraissent (prod. 5).
Enfin et surtout, ne sont nullement proposées l’ensemble des délibérations des conseils municipaux des communes riveraines de la zone du PER qui se sont prononcées fermement contre ce projet (prod. 6) ; non seulement cette absence est une atteinte grave au pluralisme, mais en pleine période électorale et sur un sujet qui passionne les foules bretonnes et nationales, l’Etat interfère pas cette atteinte dans le déroulement des élections municipales et cantonales.
Par l’exercice du présent référé-liberté, les associations requérantes sollicitent de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes qu’il ordonne à Monsieur le Préfet du Morbihan :
1. A titre principal, de permettre la consultation en ligne, sur le site internet litigieux, des délibérations des communes riveraines opposées au PER ainsi que de l’ensemble des études scientifiques disponibles sur le PER sud Lorient, dont celles relevant l’existence de risques environnementaux résultant de la mise en œuvre du PER Sud Lorient.
2. A titre subsidiaire, la fermeture du site
II. DISCUSSION
L’article L.521-2 du Code de la Justice Administrative dispose :
«Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des Référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public aurait porté dans l’exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.».
Le représentant de l’Etat dans le département du Morbihan, par l’exploitation du site internet litigieux porte une atteinte extrêmement grave (1) et illégale (2) au principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion.
(1). Sur L’atteinte grave à une liberté fondamentale.
La communication des pensées et des opinions est une liberté publique à caractère constitutionnel consacrée notamment par les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, l’article 19 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme et l’article 10 §1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Le principe du « caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinions » est affirmé par l’article 1er de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée sur les communication audiovisuelle et communications électroniques et rappelé par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Le Conseil Constitutionnel a qualifié d’objectif constitutionnel «la préservation du caractère pluraliste des courants d’expression socioculturels» (CC., déc. n° 2000-433 DC., 27 juillet 2000, JO 2 août 2000 p.11922).
La Haute Juridiction Administrative a expressément reconnu que «le principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion est une liberté fondamentale» (CE., Réf., 24 février 2001, req. n°230 611).
En l’espèce, l’atteinte extrêmement grave au principe du pluralisme est constituée d’une part, par l’absence de référence et de consultation sur un site ouvert par l’Etat, géré par l’Etat, des décisions prises par les communes riveraines, exprimant la volonté des élus représentant le peuple souverain (prod.6), et d’autre part, par la donne d’informations uniquement favorables aux pétitionnaires (prod. 5).
a. Ont émis un avis défavorable à la demande de renouvellement du PER Sud Lorient (prod. 6) :
La commune de Plouharnel le 5 mars 2007
La commune de Lanester le 20 septembre 2007
La commune de Plouhinec le 27 septembre 2007
La commune de Saint Pierre de Quiberon le 27 septembre 2007
La commune de Quiberon le 29 septembre 2007
La commune de l’Île de Groix le 3 octobre 2007
La commune de Gâvres le 19 octobre 2007
La commune d’Ederven le 26 octobre 2007
Or, toutes les délibérations précitées ont été transmises et réceptionnées par la préfecture défenderesse : le respect du pluralisme et de la liberté d’opinion et de pensée impose leur consultation sur le site litigieux.
b. Les prétendues études mises à disposition sur le site litigieux ne sont que les conclusions des études effectuées par les pétitionnaires dans le cadre de la demande de renouvellement du PER : ces études ne sont donc pas « critiquables » en ce que les postulats et éléments ayant servis de fondements aux dites conclusions demeurent inconnus : l’intégralité des études doit être présentée au public pour permettre une information objective ; en leur absence, l’Etat français a un comportement discriminatoire, portant atteinte au principe du contradictoire et économiquement déloyal en ce qu’il apporte un soutien sans réserve aux pétitionnaires. Enfin, le Président du Groupe LAFARGE, Bruno LAFONT, avait publiquement annoncé sur France 3, Région Bretagne, la communication au grand public de l’intégralité des études scientifiques effectuées pour l’obtention du PER Sud Lorient et sa demande de prolongation, comme cela avait été également annoncé par voie de presse et par voie de communication interne au président du Collectif du Peuple des Dunes (prod.10 et 11).
c. Les conclusions des études scientifiques établissant un risque environnemental du fait de la mise en œuvre du PER doivent également être mises en ligne pour respecter le principe du pluralisme : celles du Professeur LEBAHY et l’étude actuellement en cours effectuée par un collège d’experts indépendants à la demande de « Cap Lorient ». Là encore, l’intégralité des études doit être présentée au public pour permettre une information objective, contradictoire et pluraliste.
Il est extrêmement urgent de mettre en ligne les documents précités pour la bonne information du public, le respect du principe du contradictoire et la sauvegarde du caractère pluraliste des opinions et des idées alors que la prolongation du PER contesté est en cours d’instruction et que les opérations du second tour de la campagne électorale pour les municipales et les cantonales sont en cours.
Il est extrêmement préjudiciable pour les intérêts défendus par le Collectif du Peuple des Dunes et pour l’Association requérante que le site internet litigieux continue à dispenser une information volontairement subjective et incomplète, visant à nier l’existence de risques environnementaux et sanitaires par la mise en œuvre du PER contesté : il est urgent de faire cesser l’atteinte dommageable aux intérêts défendus par les requérants.
(2). Sur l’atteinte manifestement illégale.
La Préfecture du Morbihan participe à l’exécution du service public de la diffusion du droit par l’internet tel que créé par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet.
L’article 2 du décret précité prescrit : «Les autres sites exploités par les administrations de l’Etat qui participent à l’exécution du service public de la diffusion du droit par l’internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l’article 5 du présent décret». L’article 5 en effet a «créé, auprès du Premier ministre, un comité du service public de la diffusion du droit par l’internet».
Or, en l’espèce avec le site litigieux, il appert que l’Etat Français ne gère pas de manière impartiale et indépendante le secteur public de la communication du droit : le site litigieux est un site d’information du droit au profit du public, nécessairement objectif et pourtant les informations données sont volontairement incomplètes et subjectives.
Il apparet également à la lecture du Journal Officiel depuis le 1er décembre 2007 qu’aucun arrêté du premier ministre n’est intervenu pour la création du site litigieux et que, a fortiori, le comité précité n’a pas été consulté.
De plus, il n’existe aucune indentification directe et indirecte possible des fournisseurs du contenu du site litigieux en violation de l’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 précitée : le site litigieux ne comporte ni l’adresse de l’éditeur et son numéro de téléphone, le nom du directeur ou du co-directeur de la publication, ni celle du responsable de la rédaction, ni même les références légales du prestataire de service.
Enfin, la rubrique «contact» du site litigieux du PER Sud Lorient est vide alors qu’elle devrait comprendre la mention suivante : « En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, en nous écrivant à : Préfecture du Morbihan. Adresse, Place du Général de Gaulle 56019 Vannes Cedex"(prod.7).
L’atteinte au principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion est non seulement extrêmement grave mais résulte des violations flagrantes dénoncées ci-dessus des garanties et obligations entourant la création et l’édition de site internet : il y a urgence à remédier aux illégalités fautives du site litigieux, à faire cesser le trouble à l’ordre public que constitue la consultation d’un site au contenu incomplet et volontairement subjectif.
Mots-clés : Collectif, Justice
